Non-respect du code de conduite anticorruption : faits de corruption, trafic d’influence, manquement aux règles encadrant les cadeaux et invitations
Fraude vis-à-vis de l'entreprise, vol, escroquerie, abus de biens sociaux
Atteintes graves à l’environnement faisant courir un risque majeur ou un préjudice grave tel qu'une pollution.
Atteintes graves aux droits et à la protection des personnes : Traitement inégal et défavorable en raison notamment, de l'origine, du nom, du sexe, de l'apparence physique ou de l'appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.
Atteintes graves aux droits et à la protection des personnes : répétition d’agissements, propos ou comportements qui ont pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail du salarié. Ces actions doivent être susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou encore de compromettre son avenir professionnel.
Atteintes graves aux droits et à la protection des personnes : harcèlement sexuel. Signifie le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Atteintes graves à la protection des données personnelles : fuite de données de grande ampleur ;
Atteinte délibérée et importante au respect de la legislation pouvant avoir un impact important pour l'entreprise comme la fraude fiscale, le travail dissimulé, le non respect des lois sur la sécurité au travail, …